Recouvrement de créances en Turquie.

9 juillet 2014

Le droit turc protège les personnes, aussi bien étrangères que turques, pouvant établir la réalité de leurs créances commerciales. Les créanciers, surtout les étrangers, dans leurs rapports avec avocats turcs, doivent veiller à demander à l’avance l’état de solvabilité de leur débiteur.

Le recouvrement de créances en Turquie est de la compétence exclusive des Offices d’Exécutions Forcées ; une institution se situant entre l’huissier et le tribunal. En effet, les huissiers n’existent pas en droit turc et les notifications de commandement de payer sont effectuées par les Offices d’Exécution Forcée. Cette institution fait partie intégrante de l’autorité judiciaire et les fonctionnaires y travaillant sont des magistrats.

Les avocats turcs ont l’obligation de passer par les Offices d’Exécution Forcée, pour engager une procédure de recouvrement de créance.

1.Distinction entre créances judiciaires et créances ordinaires.

Les créances munies de l’autorité de force de chose jugée, ainsi que celles se fondant sur une garantie (bancaire ou sureté), bénéficient d’une procédure dérogatoire, permettant un traitement expéditif de ces dossiers. Ces créances sont traitées par l’Office d’Exécution. Le débiteur d’une telle créance, peut bien entendu contester son bien fondé. Mais dans cette hypothèse, le créancier pourra demander que cette contestation soit annulée devant le Tribunal de l’Exécution Forcée.

Il s’agit de réduire au maximum les délais de procédures, en évitant que les recouvrements de créances tombent sous le coup des procédures devant le tribunal de commerce.

Pour bénéficier de cette procédure expéditive, le créancier doit disposer d’un jugement ou un autre document qui fait office de jugement, ainsi que des documents ci-dessous, assimilés à des jugements, énumérés de façon limitative dans le Code de l’Exécution Forcée sous l’article 38 :

Les jugements des différents tribunaux
Les décisions d’arbitrage
Les réconciliations, renonciations et acceptation réalisées devant un tribunal
Les actes notariés
Les lettres de garanties pour interjeté appel et pour la procédure d’exécution forcée
S’agissant des autres créances (dites « ordinaires »), une quelconque contestation par le débiteur de la créance, lui ouvrira la voie à une instance dite « en annulation de contestation » au fond devant le tribunal de commerce, décrite comme ci-dessous.

2.La procédure de recouvrement de créances ordinaires.

Le détenteur d’une créance, par exemple un impayé de facture, doit suivre les étapes suivantes :

i. Notification d’un commandement de payer et ouverture d’une procédure d’exécution forcée auprès de l’Office d’exécution compétente territorialement (lieu du domicile du débiteur) ;

ii. en cas de contestation du débiteur, assignation au fond, devant le tribunal de commerce du lieu du siège de la société débitrice.

iii. procès au fond devant le juge commercial, incluant notamment l’expertise des livres et audition des témoins.

iv. ouverture d’une procédure d’exécution forcée après jugement rendu par la juridiction compétente.

3. frais judiciaires du recouvrement en Turquie.

En droit turc, pour l’ouverture d’une procédure d’exécution forcée, des droits juridictionnels proportionnels au montant à recouvrer sont requis.

En cas d’assignation du débiteur au fond, également des droits juridictionnels proportionnels au montant à recouvrer sont dus.

En cas de recouvrement par l’Office d’exécution, par l’exécution forcée du jugement, un droit judiciaire sera encore acquitté par le demandeur.

Précisons que ces droits ne sont pas dus en cas de paiement directement par le débiteur entre les mains du créancier. Par ailleurs, la partie succombant à la procédure payera tous les frais précités.

4. Exécution des jugements de recouvrement.

Lorsque la procédure au fond abouti à déclarer la créance comme définitive, les avocats turcs représentant le créancier doivent veiller à ce que le débiteur déclare ses biens. Ceci aura pour résultat d’éviter des manœuvres tendant à organiser l’insolvabilité des débiteurs.

Le débiteur doit déclarer les biens dont ils disposent qui seraient équivalents à la somme due au créancier (Code de l’Exécution Forcée Article 74). Cette déclaration doit être faite dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordre de paiement.

A compter de la notification de l’ordre de paiement au débiteur, les avocats turcs du créancier disposent d’un délai de un an pour demander la saisine des biens du débiteur. La saisine doit être réalisée sous trois jours à partir de la demande du créancier. Passé ce délai d’un an, le créancier devra entreprendre une nouvelle procédure.