Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’un bureau de représentation. Cette forme juridique a été réformée par Décret en 2012[1].
Procédure et délais de constitution du Bureau de Représentation en Turquie
A compter du dépôt du dossier complet à la DGIE, cette dernière dispose d’un délai de quinze jours pour répondre à la demande d’autorisation. A ce jour, les délais moyens sont plutôt de trois semaines.
Une fois l’autorisation d’ouverture du Bureau de liaison obtenue, ce Bureau de liaison doit être enregistré auprès du centre des impôts compétent. Il faut compter raisonnablement quinze jours pour cette procédure.
Dans un délai de un mois, le Bureau de liaison doit soumettre à la DGIE le document d’enregistrement auprès du centre des impôts ainsi qu’un exemplaire du contrat de location.
L’autorisation délivrée par la DGIE pour l’ouverture du Bureau de liaison vaut pour une durée de trois ans, renouvelable.
Modalités de fonctionnement d’un bureau de représentation
Le Bureau de liaison doit se contenter d’activités de promotion. Car cette forme juridique n’autorise pas l’activité commerciale. Les activités autorisées sont notamment :
• contrôle et audit des fournisseurs ;
• soutien technique aux distributeurs ainsi qu’aux fournisseurs de la société mère en Turquie;
• représentation et accueil, organisation et coordination des contacts professionnels en Turquie de la maison mère ;
Le Bureau de liaison n’a pas d’activité commerciale, ne générant aucun profit, par conséquent, elle n’est pas imposable. La TVA n’est pas due[2] par le bureau de liaison, pour les mêmes raisons que l’activité commerciale est inexistante.
Le bureau de liaison n’est pas soumis à l’obligation de tenue d’une comptabilité[3].
C’est la maison mère qui devra verser les salaires des salariés employés par le bureau de représentation. Ces salaires ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu en Turquie. Seules les charges sociales et patronales sont dues.
Par ailleurs, le Bureau de liaison doit remplir un certain nombre d’obligations administratives, tenant surtout à l’information de la DGIE régulièrement, accompagné d’un certain nombre de documents.
[1] Loi 4875 sur l’investissement direct étranger
[2] Article 11 de la Loi 3065 sur la TVA
[3] Article 97 du Code de procédure fiscale
