La loi turque sur la TVA change pour certains secteurs
-Les différences d'échange seront incluses dans l'assiette de la TVA.
-La livraison de livres et de périodiques par les éditeurs est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. Le règlement entre en vigueur le mois suivant la publication de la loi.
- Les livraisons de biens et services fournis à ou contre des entreprises économiques créées par les zones industrielles et les petits sites industriels pour la construction d'installations d'énergie renouvelable ou autres sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée
-La période de mise en œuvre de l'article temporaire 35 de la loi sur la TVA a été prolongée jusqu'à la fin de 2020.
-La mise en œuvre du retour de la taxe sur la valeur ajoutée due aux dépenses de construction en 2017 et 2018 sera également valable pour 2019.
-Le taux de TVA appliqué à la vente de journaux et magazines en environnement électronique passera de 1% à 18%.
-Le taux de TVA appliqué aux ventes électroniques de livres électroniques et de publications similaires passera de 8% à 18%.
Les secteurs concernés sont:
Aviation, Institutions, Édition, Industrie, Immobilier, Construction, Capitale, Public.
Quand les modifications de la loi sur la TVA entrent-elles en vigueur?
La décision relative à la TVA sur le commerce électronique entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La proposition de loi du 30.11.2018 est une autre modification législative.
