En droit turc, la clause de réserve de propriété (mülkiyeti muhafaza kaydı) permet au vendeur de conserver la propriété d’un bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette clause est régie par l’article 764 du Code civil turc (Türk Medeni Kanunu), qui stipule que le transfert de propriété d’un bien meuble peut être subordonné au paiement complet du prix convenu.
Dispositions légales :
La clause de réserve de propriété doit être expressément convenue par écrit entre les parties au plus tard au moment de la livraison du bien. Elle est généralement incluse dans le contrat de vente ou dans les conditions générales de vente acceptées par l’acheteur. Pour être opposable aux tiers, notamment en cas de procédure collective, il est recommandé d’enregistrer cette clause auprès du registre compétent, bien que cette formalité ne soit pas obligatoire pour sa validité entre les parties.
Procédure :
En cas de non-paiement du prix par l’acheteur, le vendeur peut exercer son droit de reprise du bien en vertu de la clause de réserve de propriété. Cette action nécessite généralement une procédure judiciaire, au cours de laquelle le vendeur doit prouver l’existence et la validité de la clause, ainsi que le défaut de paiement. Si le bien a été revendu ou transformé, le vendeur peut revendiquer le prix ou la valeur du bien auprès du sous-acquéreur ou exiger une indemnisation équivalente.
Coûts et taxes :
L’insertion d’une clause de réserve de propriété dans un contrat de vente n’entraîne pas de coûts ou de taxes spécifiques. Toutefois, si les parties souhaitent authentifier le contrat devant un notaire, des frais de notariat seront applicables, calculés en fonction de la valeur du bien et des tarifs en vigueur.
L’enregistrement de la clause auprès du registre compétent peut également engendrer des frais administratifs.
Il est conseillé de consulter un-e avocat-e en droit turc pour s’assurer de la validité et de l’opposabilité de la clause de réserve de propriété, ainsi que pour être informé des procédures à suivre en cas de litige.
