Dès lors qu'une partie a obtenu gain de cause en France, contre une personne privée ou société en Turquie, faut-il encore que le jugement français soit exécutoire en Turquie. Pour ce faire, une action en demande de reconnaissance de jugement étranger, devra être engagée, avec un avocat en Turquie.
La Turquie est partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, qu'elle a ratifié le 28 février 1972. Par ailleurs, la loi 2675 du 20 mai 1982 sur le droit international et procédure civile internationale, régit en son article 34, la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus à l'étranger.
Ce corpus juridique subordonne l'exécution d'un jugement étranger, à l'obtention d'un jugement d'exequatur en Turquie.
L'article 38 de la loi précitée pose les conditions ci-dessous à l'exequatur d'un jugement devenu définitif à l'étranger :
a) L'existence d'une convention bilatérale ou pratique rendant possible l'exequatur. Les deux pays sont en effet parties à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.
b) Le jugement ne doit pas être rendue dans une matière réservée à la compétence exclusive des tribunaux turcs
Ce sont notamment les matières immobilières, dans lesquels les tribunaux turcs du lieu de situation de l'immeuble en Turquie, ont une compétence exclusive, ou encore les matières de successions, lorsque ces dernières sont ouvertes en Turquie.
1. La procédure d'exequatur d'un jugement étranger en Turquie.
i) Le Tribunal compétent
L'exequatur d'un jugement étranger est demandé par une requête adressée au Tribunal de grande instance désigné d'une façon écrite, par les parties. Dans le cas où un tel accord n'existerait pas entre les parties, le tribunal du domicile en Turquie de la partie succombant ou à défaut de ceci, celui de la résidence et à défaut de la résidence, celui du lieu des biens qui pourraient faire l'objet de la saisie, est compétent.
ii) Requête
La partie demanderesse doit joindre à ses conclusions en demande d'exequatur, les documents suivants, avec autant d'exemplaires que de nombre des parties adverses :
• l'original (ou exemplaire certifié conforme) du contrat et/ou titres cambiaires y afférents,
• l'original du jugement étranger devenu définitif et exécutoire, muni d'un exemplaire certifié conforme,
• les exemplaires certifiés conforme des documents précités.
2. Dans la pratique
La loi turque sur le droit international et procédure civile internationale, en conformité avec la Convention de La Haye, dispose que, lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis depuis un pays étranger vers la Turquie, en vue de sa signification ou de notification et qu'une décision a été rendue contre une partie qui n'a pas comparu, l'avocat en Turquie devra en attester auprès du juge turc, qui aura la faculté de relever ce défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours, si les conditions suivantes sont réunies :
1) le défendeur en Turquie, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance en temps utile dudit acte pour se défendre et de la décision pour exercer un recours,
2) les moyens du défendeur n'apparaissent pas dénués de tout fondement.
La demande de l'avocat en Turquie tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle n'est pas formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.
Les explications ci-dessus, démontrent que les règles pour la reconnaissance de jugements étrangers en Turquie sont en harmonie avec le texte et la pratique d'autres pays, comme la France
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