La procédure d’arbitrage accélérée applicable sous certaines conditions est entrée en vigueur le 1er mars 2017. La CCI vise à réduire la durée et le coût de l'arbitrage pour les petits litiges.
§ Suite aux modifications récentes apportées au Règlement CCI sur la procédure accélérée, les litiges inférieurs à 2 millions USD soumis à l’arbitrage après le 1er mars 2017 seront soumis aux nouvelles règles alors que les règles générales s'appliqueront à toutes les procédures d'arbitrage initiées à partir de cette date.
§ Toutefois, même si le montant du litige est inférieur à 2 millions USD les parties peuvent décider de l’application ou non des nouvelles règles régissant la procédure d’arbitrage accélérée.
MODIFICATIONS CLÉS
§ Selon les nouvelles règles, la Cour d’arbitrage de la CCI peut décider de procéder à la nomination d’un arbitre unique compte tenu des circonstances particulières du litige, et ce, même si les parties avaient prévu de soumettre leur litige à trois arbitres.
§ Les dispositions de l'article 23 du Règlement concernant l’Acte de Mission ne s'appliquent pas aux litiges relevant de la procédure accélérée.
§ En outre, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement et sauf prorogation ordonnée par la Cour, la conférence sur la gestion et le calendrier de la procédure doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la soumission de la demande au tribunal.
§ Le tribunal arbitral doit rendre sa sentence finale dans les 6 mois suivant la tenue de ladite conférence.
§ Si le tribunal ne rend pas sa sentence finale dans ce délai, les nouvelles règles réduisent considérablement les honoraires du tribunal arbitral
§ Les nouvelles règles autorisent également le tribunal arbitral à rendre sa sentence sur la seule analyse des documents présentés par les parties, sans avoir recours aux témoins ou experts. Le tribunal peut en outre décider de ne pas tenir d’audiences ou de les tenir par vidéoconférence ou des outils électroniques similaires.
CONCLUSION
Par l’adoption des nouvelles règles relatives à la procédure accélérée, la CCI vise à réduire les coûts et la durée de l'arbitrage pour les petits litiges.
Les résultats de cette mesure ne peuvent être observés dans l’immédiat. Les praticiens se préoccupent de l'autorité de la Cour d’arbitrage de la CCI et du tribunal rejetant l'examen des autres modes de preuve pouvant émaner des parties. En outre, il n'est pas certain que les parties puissent choisir l’application de ces nouvelles règles pour leur litige en cours.
