Modalités de constitution du Bureau de liaison (Représentation)
Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’un bureau de représentation. Cette forme juridique a été réformée par Décret en 2012[1].
Précisons d’abord qu’un Bureau de Représentation (ou « Bureau de Liaison ») est une forme d'implantation directe, qui ne dispose pas de personnalité morale, juridique et fiscale propre, par opposition aux filiales.
Surtout, le Bureau de Représentation ne pourra pas avoir d'activité commerciale et ne pourra pas facturer.
La société étrangère (« maison mère ») devra obtenir, via le biais d’un Bureau de Représentation, une autorisation par la Direction Générale des Investissements Etrangers et de l’Application des Subventions (la “DGIE”).
• le Bureau de liaison ne doit pas exercer d’activité commerciale;
• la société mère doit avoir la personnalité morale;
• la société mère doit avoir été constituée dans son pays d’origine depuis au moins un an;
Lorsque les conditions de création du Bureau de liaison en droit turc, sont réunies, un dossier contenant un certain nombre de documents devront être remis à la DGIE. Ce sont pour la plupart des documents concernant la maison mère, que la demanderesse doit soumettre en la forme notariée.
[1] Loi 4875 sur l’investissement direct étranger
