Publications

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Mesures en matière de faillite en Turquie durant l'état d'urgence
L’article 179 de la loi numéro 2004 du 09/06/1932 régissant le Code de l’exécution et de faillite prévoit la possibilité d’ajournement de la faillite sur présentation au tribunal...
Comment réussir un arbitrage en Turquie ?
Les avocats de contentieux le savent bien : les 3 facteurs de réussite d'une instance sont : 1. préparation, 2. préparation, 3. préparation. Les spécialistes de l'arbitrage interna...
Le Nouveau Code de commerce en Turquie
Le nouveau Code de commerce turc est entré en vigueur en 2012, apportant des nouveautés majeures. Le nouveau Code vise essentiellement à développer une approche de la gouvernance d'entr...
Le secteur immobilier en Turquie
Les acteurs importants de l'industrie de l'immobilier en Turquie se sont rencontrés à l'occasion de l'organisation de la GRI (Global Real Estate Institute), un club mondial d'investisseurs...
Recours contre une sentence d'arbitrage en Turquie
La tendance générale est de limiter les recours contre les sentences aux seuls vices de procédure. Il s'ensuit que les erreurs de fait et de droit ne sont pas susceptibles de faire l'obje...
Le marché des acquisitions de sociétés turques, au bonheur des cabinets d'avocats en Turquie
Les sociétés turques de vente au détail s'arrachent sur le marché des fusions et acquisitions en Turquie, au bonheur des cabinets d'avocats en Turquie. Le volume des fusions et acquisi...
Créer une société en Turquie avec un seul actionnaire...
C'est désormais possible, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de commerce en Turquie. D'après l'ancien code, les sociétés anonymes (SA) ne pouvaient être créées qu'avec un mi...
Clause d'arbitrage en Turquie
Le règlement d'arbitrage sur les litiges commerciaux et les investissements étrangers en Turquie, a pour objet de résoudre les différends entre parties privées généralement désignés...
Protection des marques en Turquie
Depuis 2001, des tribunaux spécialisés en droit de la propriété intellectuelle Le titulaire du droit de la marque peut agir en justice contre toute personne qui exploite sa marque (ou u...
Donner des garanties sous forme de gage ou nantissement en droit turc
Il existe deux conditions de validité du gage en droit turc : - Un contrat de gage ;- Le transfert des biens gagés au profit du bénéficiaire du gage. Donc le gage en droit turc suppose...
Exéquatur d'un jugement étranger arbitrale en Turquie
La Turquie est partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, qu'elle a ratifié le 28 février 1972. Par ailleurs, la Loi 2675 du 20 mai 1982 sur le droit international et procédu...
Nationalité d'un arbitre dans un arbitrage
L'arbitrage donne traditionnellement lieu à la désignation de trois arbitres. Les parties désignent librement leur arbitre. Et les deux co-arbitres, désignent à leur tour un arbitre pr...
Loi sur l'Energie et Pétrole en Turquie
Alors que la Turquie se bat pour devenir l'une des plus grandes puissances régionales en se fixant comme objectif de figurer parmi les dix premières économies mondiales d'ici 2023, elle d...
La validité des gages en droit turc
Il existe deux conditions de validité du gage en droit turc : - Un contrat de gage ;- Le transfert des biens gagés au profit du bénéficiaire du gage. Donc le gage en droit turc suppose...
Les avocats à Istanbul et leurs palais de justice
Le Barreau d'Istanbul approche les 35.000 avocats. Déjà devant New York, Paris, Tokyo ou Mexico, la ville d'Istanbul vient d'inaugurer le deuxième palais de justice, celui de Kartal (dit...
Délais de justice en Turquie
Devant les tribunaux de commerce en Turquie, les litiges au fond nécessitent entre 4 à 7 audiences. Dans ces conditions, il faut prévoir entre 18 et 24 mois de procédure au fond. Les...
La France en Turquie
Les échanges commerciaux entre la France et la Turquie ont connu une croissance exponentielle depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière en 1996. Après le « trou d'air » de 2009 (...
Turquie : nouveaux mécanismes de soutien annoncés pour stimuler l'activité économique
Le Premier ministre Binali Yıldırım a annoncé, lors d’une réunion du Conseil de coordination économique qui s’est tenue le 8 décembre, l’adoption de nouvelles mesures pour sout...
Recouvrement de créances en Turquie.
9 juillet 2014 Le droit turc protège les personnes, aussi bien étrangères que turques, pouvant établir la réalité de leurs créances commerciales. Les créanciers, surtout les étrang...
Relations entre la Côte d'Ivoire et la Turquie
Diplomatic relations between Turkey and the Ivory Coast were established in 1962. From 1964 until 2009, the Turkish Embassy in Dakar was accredited to the Ivory Coast. The Turkish representa...
Ministre des Affaires étrangères de la République de Côte d’Ivoire en Turquie
12 décembre 2014 S.E.M. Charles Koffi DIBY, Ministre d'État et Ministre des Affaires étrangères de la République de Côte d’Ivoire effectuera une visite officielle en Turquie accompa...
Exécution des jugements français en Turquie
Dès lors qu'une partie a obtenu gain de cause en France, contre une personne privée ou société en Turquie, faut-il encore que le jugement français soit exécutoire en Turquie. Pour ce f...
Frais de l'arbitrage en Turquie
COMMUNIQUÉ ABOUT INTERNATIONAL ARBITRATION FEES (08.03.2016) A Communiqué About International Arbitration Fees (hereafter referred as “Communiqué”) was published in the official gaze...
Fransa'da yatırım yoluyla oturum izni
Fransız mevzuatında yeni bir uygulamaya göre, Fransız Ekononisine katma değer sağlayacak projelerin sahipleri için 3 + 3 yıllık toplam 6 yıllık oturum izni verilmektedir. En önem...
Les sanctions civiles et pénales dans la Loi sur la Protection des Données Personnelles
La Loi sur la Protection des Données Personnelles (ci-après la «Loi»), vient d’entrer en vigueur, avec d’importantes amendes administratives aux sociétés, mais surtout, des peines...
Avocat Turquie
Le Barreau d'Istanbul approche les 35.000 avocats. Déjà devant New York, Paris, Tokyo ou Mexico, la ville d'Istanbul vient d'inaugurer le deuxième palais de justice, celui de Kartal (dit...
Bureau de Représentation en Turquie
Modalités de constitution du Bureau de liaison (Représentation)   Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’un...
Procédure et délais de constitution du Bureau de Représentation en Turquie
Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’un bureau de représentation. Cette forme juridique a été réformée pa...
Nouvelle réglementation facilitant l’obtention de la nationalité turque pour les investisseurs étrangers
Selon la nouvelle réglementation, tout étranger qui remplit une ou plusieurs des conditions suivantes peut acquérir la nationalité turque sur proposition du Ministère de l’Economie et...
La loi sur la protection des données personnelles entre en vigueur avec des conséquences civiles et pénales pertinentes
La loi longtemps attendue sur la protection des données personnelles n°669, a été promulguée conformément à la directive 95/46/CE de l'UE. La impose des obligations lourdes aux entit...
Lourdes amendes infligées aux banques accusées de cartel
La décision de  « Cartel » de l'Autorité turque de la concurrence, condamnant les 12 banques en Turquie pour avoir participé à des activités de cartel par des accords et / ou s’...
Entrée en vigueur récente de la procédure d’arbitrage accélérée selon le règlement CCI
La procédure d’arbitrage accélérée applicable sous certaines conditions est entrée en vigueur le 1er mars 2017. La CCI vise à réduire la durée et le coût de l'arbitrage pour les p...
MANDATER UN AVOCAT EN TURQUIE
Mandater un avocat en Turquie obéit à des règles différentes que celles applicables aux avocats en France.   En effet, les règles pour donner procuration à un avocat en France et en...
Arbitrage en Turquie
Dans les contrats en Turquie, qu'ils soient complexes ou non, nous conseillons vivement d'échapper aux tribunaux turcs, par l'insertion de clauses d'arbitrage. Car les juridictions turques...
Comment créer une société en Turquie
L'environnement réglementaire de la Turquie est extrêmement favorable aux affaires. Quels que soient votre nationalité ou votre lieu de résidence, vous pouvez créer une entreprise dans...
Comment recouvrer une créance ou impayé en Turquie
Une société qui souhaite recouvrer sa créance qu'elle détient sur une société ou personne en Turquie, doit passer par la procédure brièvement décrite ci-dessous: i. Notification d...
Combien d'avocat turc en France
Notre cabinet d'avocats français et turc, installé en France (à Paris) à en Turquie (à Istanbul avec des représentants dans les plus grandes villes), offre un service dans les deux lan...
Comment réussir un arbitrage
Les spécialistes de l'arbitrage le savent ; un arbitrage nécessite beaucoup de préparation. Et la clé du succès est dans la méthodologie, essentielle à un arbitrage de qualité. La...
Conventions entre la Côte d'Ivoire et la Turquie
La Côte d'Ivoire a signé avec la Turquie le 29 février 2016 une convention fiscale évitant notamment la double imposition.  Les deux pays ont également signé une convention tendant ...
Carte de résident pour les investisseurs turcs
L’investisseur étranger souhaitant s’établir en France afin de réaliser un projet d’investissement peut demander un « Passeport Talent » mention Investisseur économique » s’...
La profession d'avocat en Turquie
Etre avocat en Turquie La profession d'avocat est réglementée, à l'instar de la réglementation française en la matière. Il n'existe pas de concours d'accès à la profession. Seule...
COMMENT TRAVAILLENT LES AVOCATS EN TURQUIE
La pratique des avocats ou cabinet d'avocats en Turquie est réglementée. Ainsi, les avocats turcs sont soumis à une loi spécifique et un code de déontologie, dont le respect est assuré...
La clause de réserve de propriété en droit turc
En droit turc, la clause de réserve de propriété (mülkiyeti muhafaza kaydı) permet au vendeur de conserver la propriété d’un bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’achet...
Changements concernant l'impôt turc des sociétés
Quels sont les changements apportés à la loi turque sur l'impôt des sociétés? Dans les investissements de certificats incitatifs, les taux de contribution à l'investissement et au tau...
La loi turque sur la TVA change pour certains secteurs
La loi turque sur la TVA change pour certains secteurs -Les différences d'échange seront incluses dans l'assiette de la TVA. -La livraison de livres et de périodiques par les éditeurs...
Certification obligatoire des livres de sociétés turques
Certification des livres de sociétés turques Le personnel autorisé de l’Office du registre de commerce certifiera les livres et registres suivants au cours du processus de constituti...
Les performances du secteur de la santé en Turquie face à la pandémie Covid-19
Le secteur de la santé et ses industries connexes sont considérés comme revêtant une importance stratégique en Turquie. Cela est particulièrement vrai lorsque l’on tient compte des i...
Circulaire de signature à l’aune des modifications apportées par la Loi n° 7263
Il est impératif pour les sociétés, personnes morales mais aussi les commerçants individuels, de confirmer la validité des pouvoirs figurant dans les circulaires de signature, au Jou...
Le locataire n'est pas obligé de faire visiter aux acheteurs potentiels
En raison des conditions économiques actuelles et du contexte inflationniste en Turquie, le nombre de litiges entre les locataires et les bailleurs ne cesse d'augmenter chaque jour. En con...