La procédure d’arbitrage accélérée applicable sous certaines conditions est entrée en vigueur le 1er mars 2017. La CCI vise à réduire la durée et le coût de l'arbitrage pour les petits litiges.
§ Suite aux modifications récentes apportées au Règlement CCI sur la procédure accélérée, les litiges inférieurs à 2 millions USD soumis à l’arbitrage après le 1er mars 2017 seront soumis aux nouvelles règles alors que les règles générales s'appliqueront à toutes les procédures d'arbitrage initiées à partir de cette date.
§ Toutefois, même si le montant du litige est inférieur à 2 millions USD les parties peuvent décider de l’application ou non des nouvelles règles régissant la procédure d’arbitrage accélérée.
