En France, la réglementation légale connue sous le nom de "Circulaire Valls", qui permettait aux personnes résidant sans titre de séjour, sans autorisation ou sans visa d’obtenir une carte de séjour par le travail, n’est désormais plus en vigueur.
Jusqu’à présent, cette circulaire permettait de demander une carte de séjour « salarié » en justifiant de 3 années de résidence accompagnées de 24 fiches de paie, ou de 5 années de résidence avec 8 fiches de paie. Cependant, selon une directive envoyée hier par le ministère de l’Intérieur aux préfectures, la durée minimale de résidence nécessaire pour obtenir une carte de séjour par le travail a été portée à 7 ans.
De plus, la disposition qui permettait aux parents sans titre de séjour d’obtenir une carte de séjour si leur enfant était scolarisé en France pendant 3 ans a également été abrogée.
Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur a donné l’instruction d’ordonner systématiquement l’expulsion des personnes dont les demandes de carte de séjour sont refusées.
Nous sommes d'avis que cette mesure, politique mais non réaliste, ne pourra s'appliquer de manière systématique, comme le souhaite le Ministre, sauf à violer le droit français et la CEDH.
