La décision de « Cartel » de l'Autorité turque de la concurrence, condamnant les 12 banques en Turquie pour avoir participé à des activités de cartel par des accords et / ou s’être engagé dans des pratiques concertées liées aux services bancaires de dépôt, de prêt et de carte de crédit entre le 21.08.2007. Cette décision a été confirmée le 22.09.2011 par le Conseil d’Etat Turc.
Selon la décision de l'Autorité de la concurrence turque en date du 8 mars 2013, les banques ont violé l'article 4 de la loi n ° 4054 sur la protection de la concurrence, en concluant des accords et / ou s'engageant dans des pratiques concertées liées au opérations de dépôt, au prêt et services de carte de crédit.
En conséquence, l'Autorité a infligé de lourdes amendes à 12 banques qui sont impliquées dans l’activité de cartel, le montant total atteint 1 milliard 116 millions 957 468 TL. Tous les recours à cette décision ont été rejetés par le Conseil d’Etat turc. La décision est en conséquence devenue définitive et contraignante.
Selon la décision de l'Autorité de la concurrence turque, qui se fonde sur l'article 4 de la loi sur la protection de la concurrence ;
Accords et pratiques concertées entre entreprises et pratiques d'entreprises qui ont pour effet :
La prévention, la distorsion ou la restriction de la concurrence directement ou indirectement dans un marché particulier de biens ou de services sont illégales et interdites " ;
La disposition a été inspirée du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'Autorité de la concurrence a découvert que les banques ont convenu d’une entente pour augmenter les taux d'intérêt de plusieurs produits bancaires.
Conformément à l'article 58 de la loi, les banques ayant violé le droit de la concurrence par une entente pourraient être condamnées à une indemnisation pouvant aller jusqu'à trois fois le montant du dommage matériel subi ou des bénéfices gagnés ou susceptibles d'être gagnés par ceux qui ont causé le dommage.
