La Turquie est-elle partie à la Convention de La Haye

La Turquie est-elle partie à la Convention de La Haye

Le 7 octobre 2016, la Turquie a ratifié la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution.

La même convention porte également sur la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») et de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après, la « Convention Recouvrement des aliments »).

Ces Conventions sont éntré en vigueur pour la Turquie le premier février 2017. La Turquie deviendra dès lors le 45e État auquel la Convention Protection des enfants s’appliquera et le 34e État auquel la Convention Recouvrement des aliments s’appliquera.

Les avocats en Turquie pourront désormais coopérer dans ce cadre juridique.