Avocat obligatoire dans une SA en Turquie

Avocat obligatoire dans une SA en Turquie

En vertu de la Loi 1136 sur la profession d'avocats en Turquie, l'Article 35 dispose que les sociétés anonymes de droit turc avec un capital social au dessus de 250.000 TL (environ 70.000 Euros) doivent avoir un avocat.

Cet avocat peut etre aussi bien dans la société (mais avoir le statut d'avocat) ou un cabinet d'avocats externe.

A défaut de nommer un cabinet d'avocats , la société peut etre condamnée à une peine d'amende administrative.