FOIRE AUX QUESTIONS

FOIRE AUX QUESTIONS


Comment faire un arbitrage accéléré ?
La procédure d’arbitrage accélérée applicable sous certaines conditions est entrée en vigueur le 1er mars 2017. La CCI vise à réduire la durée et le coût de l'arbitrage pour les p...
La Turquie est-elle partie à la Convention de La Haye
Le 7 octobre 2016, la Turquie a ratifié la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution. La même convention port...
Mandater un avocat en Turquie
Contrairement à la réglementation française, le mandat ad nutum (procuration non écrite) n'existe pas en droit turc. Donc tout avocat doit être mandaté par une procuration écrite....
Actionnaire unique pour créer une société en Turquie
Il est désormais possible de créer une société en Turquie avec un seul actionnaire, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de commerce en Turquie. D'après l'ancien code, les soci...
Quel est le délai de constitution d'une société turque
En mars 2018, un comité a été créée, pour l'amélioration de l'environnement des investissements en Turquie, avec le slogan « Nous facilitons » !. Et en effet, des mesures ont perms...
Loi sur la Protection des Données Personnelles
  La Loi sur la Protection des Données Personnelles (ci-après la «Loi»), vient d’entrer en vigueur, avec d’importantes amendes administratives aux sociétés, mais surtout, des pei...
Comment faire un arbitrage en Turquie
Dans les contrats en Turquie, qu'ils soient complexes ou non, nous conseillons vivement d'échapper aux tribunaux turcs, par l'insertion de clauses d'arbitrage. Car les juridictions turques...
Comment créer une société en Turquie?
Les étapes juridiques d’une constitution d’une SARL de droit turc sont les suivantes, étant précisé que une semaine devrait suffire pour mener à bien ces étapes. 1ère étape : R...
Qui sont les avocat turcs à Paris
ASIK & Partners est un cabinet d'avocats français et turc, installé à Istanbul. Le cabinet est représenté en France par Maitre Ozgur Asik, avocat en France et en Turquie, Conseil e...
Comment obtenir le permis de travail en Turquie
> Dans le cas des demandes déposées à l’extérieur, le ministère transmet la décision positive ou négative concernant la demande de permis de travail au consulat concerné de la R...
Quelles spécificités d'un bureau de représentation
Le droit turc offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie par le simple biais d’un bureau de représentation. Cette forme juridique a été réformée pa...
Quelles transactions sur le marché des cabinets d'avocats en Turquie
Les sociétés turques de vente au détail s'arrachent sur le marché des fusions et acquisitions en Turquie, au bonheur des cabinets d'avocats en Turquie. Le volume des fusions et acquisi...
Sécuriser sa créance en Turquie
Une des techniques pour sécuriser sa créance en Turquie, lorsque le débiteur dispose de machines ou biens corporels de valeur, est le gage. Il existe deux conditions de validité du gage...
Quels sont les cabinets d'avocats français à istanbul
CABINET D'AVOCATS FRANÇAIS À ISTANBUL  Notre cabinet est l'un des rares à pouvoir exercer légalement à Paris et à istanbul.  Le cabinet dispose d'une équipe francophone en Turquie...
ARBITRAGE EN TURQUIE SUR LES LITIGES COMMERCIAUX
Le règlement d'arbitrage en Turquie sur les litiges commerciaux et ceux relatifs aux investissements étrangers en Turquie, a pour objet de résoudre les contentieux entre parties privées...
Exemptions fiscales aux avocats en Turquie
Les exportation de biens et services sont en principe exemptées de la TVA de 18%. Ainsi, les prestations juridiques sont considérées comme des services. Si ces prestations sont exportée...
CABINET ET AVOCAT FRANÇAIS EN TURQUIE
Contrairement à la réglementation française, la "procuration non écrite" n'existe pas en droit turc. Donc tout avocat en turquie doit être mandaté par une procuration écrite. Pour ce...
Créer une société en Turquie
Il est désormais possible de créer une société en Turquie avec un seul actionnaire, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de commerce en Turquie. D'après l'ancien code, les soci...
Une société (même étrangère) peut être administrateur d'une société turque
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de commerce en Turquie, en 2012, les personnes morales (sociétés étrangères, les actionnaires maisons mères) peuvent être nommées au consei...
Avocat obligatoire dans une SA en Turquie
En vertu de la Loi 1136 sur la profession d'avocats en Turquie, l'Article 35 dispose que les sociétés anonymes de droit turc avec un capital social au dessus de 250.000 TL (environ 70.000...
Interview de Ozgur Asik, avocat d'affaires français à Istanbul
INTERVIEW : "Ce que le patronat turc pense ..." http://www.challenges.fr/economie/20130605.CHA0428/ce-que-le-patronat-turc-pense-d-erdogan-et-des-manifestants-qui-s-opposent-a-lui.html  P...
CRÉER UNE SOCIÉTÉ EN TURQUIE
L'environnement réglementaire de la Turquie est extrêmement favorable aux affaires. Quels que soient votre nationalité ou votre lieu de résidence, vous pouvez créer une entreprise dans...
Créer une société en Cote d'Ivoire
La liste des pièces à fournir pour la constitution  d'une société (SARL) en Cote d'Ivoire sont comme ci-dessous : 1. Pour ce qui concerne les Associés 1.1. Personnes Physiques  -...
Comment recouvrer sa créance en Turquie?
Une société qui souhaite recouvrer sa créance qu'elle détient sur une société ou personne en Turquie, doit passer par la procédure brièvement décrite ci-dessous: i. Notification d...
Comment réussir un arbitrage?
Les avocats de contentieux le savent bien : les 3 facteurs de réussite d'une instance sont : 1. préparation, 2. préparation, 3. préparation. Les spécialistes de l'arbitrage interna...
Mandater un avocat en Turquie
Mandater un avocat en Turquie obéit à des règles différentes que celles applicables aux avocats en France. En effet, les règles pour donner procuration à un avocat en France et en Tur...
Arbitrage en Turquie
La justice turque est lente, peu qualifiée et relativement onéreuse. Par conséquent, dans les contrats internationaux, nous conseillons vivement les clauses d'arbitrage, pour les faire é...
Avocat turquie
Avocat en Turquie, un challenge ? La profession d'avocat est réglementée, à l'instar de la réglementation française en la matière. Il n'existe pas de concours d'accès à la professi...
Quel cabinet d'avocats en Turquie accompagne les PPP
Dans le secteur de la santé, les cabinet d'avocats en Turquie accompagnent les banques dans la structurations des garanties de financement. Sur le modèle de Partenariat Public Privé (PP...
Quelles exemptions fiscales pour les avocats en Turquie?
Les exportation de biens et services sont en principe exemptées de la TVA de 18%. Ainsi, les prestations juridiques sont considérées comme des services. Si ces prestations sont exportée...
Avocat istanbul
Les avocats à istanbul sont presque 30.000 avocats (recensement 2014)... plus qu'à New York, Paris, Tokyo ou Mexico.  La ville d'Istanbul vient d'inaugurer le deuxième palais de justice...
Avocats à istanbul
Le Barreau d'Istanbul annonce compter le plus grand nombre d'avocats dans le monde, devant New York, Paris, Tokyo. Il convient toutefois de constater qu'avoir le plus grand nombre d'avocats...